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Obligations de formation

Des obligations de formation continue incombent aux professionnels de l’immobilier telles que définies par le décret n°2016-173 du 18 février 2016.

Par professionnels de l’immobilier, les pouvoirs publics entendent les titulaires de la carte professionnelle mais aussi tous ceux qui dirigent une agence, un bureau, une succursale ou un établissement ainsi que tous ceux qui bénéficient d’une habilitation de négociateur immobilier de la part d’un détenteur d’une carte professionnelle d’agent immobilier.

Cette formation continue obligatoire implique de suivre, durant trois années consécutives d’activité, une formation d’une durée de 14h minimum par an ou plus globalement de 42h sur la totalité de la période fixée.

A titre d’exception, dans le cadre d’un renouvellement d’une carte professionnelle qui expire en 2018, le professionnel de l’immobilier est autorisé à n’avoir suivi que 28h au lieu des 42h heures exigées, en raison de la date d’entrée du décret, le 1er avril 2016.

Les heures susceptibles d’être validées doivent correspondre à trois types d’activités dont le suivi d’actions de formation pour réactualiser ses connaissances et compétences, un enseignement (3h maximum par an) ou encore la participation à un colloque (2h maximum par an).

En tant qu’organisme de formation enregistré, légalement installé au sein de la communauté européenne et référencé sur Data-Dock comme l’exige la réglementation en vigueur, Formations Immobilières dispense cette formation continue obligatoire, dont le contenu est essentiel pour maintenir les professionnels de l’immobilier à un haut niveau de compétences.

En effet, il s’agit de transmettre aux participants des connaissances sur le plan économique, juridique, commercial, étroitement liées à l’activité d’agent immobilier, ainsi qu’un minimum de deux heures de déontologie sur la totalité d’heures imposées.

Cette remise à niveau doit aussi comporter un perfectionnement du point de vue technique en matière d’habitat, de construction, d’urbanisme et au regard de l’adoption indispensable de nouveaux systèmes énergétiques moins polluants pour réduire l’impact environnemental des logements.

Ainsi, en répondant à ses obligations de formation continue, le professionnel de l’immobilier, en plus de monter en compétences, se voit remettre une attestationde la part de l’organisme deformation ainsi qu’un justificatif de sa présence pour tout colloque éventuellement suivi.

Dans le cadre d’une demande d’un renouvellement de la carte professionnelle, il doit faire parvenir ces documents, à des fins de contrôle, au président de la CCI territoriale ou de la chambre départementale d’Ile-de-France. Dans les autres cas, il doit les transmettre au fur et à mesure de leur réception au titulaire de la carte professionnelle qui l’a habilité à exercer son activité.